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casier judiciaire   27/03/2016 20:46:20

IN GOD WE TRUST
New member
Date d'inscription: 27/03/2016
Messages: 9

casier judiciaire

Bjr a tous les dviste. J sui nouveau sur ce forum. Javoue que ce forum est excellent. Je profite de occasion pour demander

1-pourquoi etabli ton un jugement suppletif
2-peut on etablir un jugement suppletif meme si on ai en possession de acte de naissance
3-lors de interview , doit on presenter acte de naissance et le jugement suppletif. Thanks

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27/03/2016 21:11:20

moucou
Member
Date d'inscription: 06/09/2015
Messages: 18

Re: casier judiciaire

Reponse: 1) Le jugement supletif est etabli dans le cas ou tu a perdu ton extrai de naissance, il remplace l'extrai d naissance. 2) Non. 3) Un de ces documen suffi ke sa soi l'extrai d naissanc ou jugement supletif.

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27/03/2016 23:19:20

Tonzatsh
Member
Date d'inscription: 01/12/2015
Messages: 307

Re: casier judiciaire

moucou a écrit:

Reponse: 1) Le jugement supletif est etabli dans le cas ou tu a perdu ton extrai de naissance, il remplace l'extrai d naissance. 2) Non. 3) Un de ces documen suffi ke sa soi l'extrai d naissanc ou jugement supletif.

Non, le jugement supletif ne remplace pas l'acte de naissance. ce sont 2 documents différents. dans l'hypothèse où ton acte de naissance n'as pas été établit à ta naissance, il faut passer par la case justice pour l'établir . le juge autorise à l'officier de l'etat civil de te délivrer un acte de naissance donc une fois le jugement supplétif établit, tu peux te rendre aupres de l'officier de l'etat civil, ce dernier te délivrera un acte de naissance.
si  un acte a été établit à ta naissance et tu l'as, tu n'as pas bésoin d'un jugement supplétif( quelqu'un peut le confirmer??)
Pour la DV, c'est l'acte de naissance qui est exigé mais ramène le jugement supplétif ( c'est un plus très important), tu le présenteras en même temps à ton interview.

NB: Le jugement supplétif est une décision d'un tribunal qui demande la transcription d'un acte lorsque celui-ci est inexistant, voire dans quelques cas perdu ou détruit.


Dv 2016 CN: AF00027XXX DS envoyé Juin 2015, 2eme lettre reçue le 25/03/ 2016 , rdv le 3 mai. PA; READY le 10 mai, mis à jour le 17 mai, 24Mai, passeport déposé le 14 , Issued le 15Juin. aux USA ( charlotte) depuis le 23 Juin .

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13/04/2016 00:30:53

IN GOD WE TRUST
New member
Date d'inscription: 27/03/2016
Messages: 9

Re: casier judiciaire

je suis de la guinnee conakry, , avant en guinnee on passait le BAC 1 en classe de 12 annee et le BAC 2 en classe de Terminal. Comme dans la 2 eme conditions d’eligibité a la DV LOTTERY. Qui dit que:

*( 2ème Condition : Chaque demandeur doit remplir les conditions du niveau d’etudes ou d’experiences professionnelles qu’exigent le programme du Visa de Diversite en ayant :  un niveau d’etude de fin de cycle de l’enseignement secondaire ou son équivalent, c’est à dire que vous devez avoir acheve avec succès 12 années d’études primaires et secondaires )

donc si j’ai bien compris cette 2eme condition avec le BAC 1 qui correspondait a l’epoque en guinnee a a la classe de 12 eme annee. Pensez vous que je peut me presenté devant agent consulaire avec ce BAC 1.

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